Description de la procédure d'inscription à TéléC@rteGrise

1ère étape :
Contacter le service des cartes grises de la préfecture ou de la sous-préfecture du lieu où est situé votre activité qui vous remettra, si votre demande est recevable, la convention type et le cahier des clauses techniques.

2ème étape :
Après avoir pris connaissance des dispositions régissant les télé procédures, souscrire à un dossier CA Certificat et signer le contrat de souscription avec votre chargé d'affaires.

3ème étape :
Après obtention de votre certificat, effectuer une demande d'habilitation en renseignant en ligne le formulaire de demande sur le site du ministère de l'intérieur :
Cliquez ici

4ème étape :
Reprendre contact avec le service des cartes grises de la préfecture ou de la sous-préfecture, pour fournir les justificatifs, notamment ceux concernant la possession d'un certificat numérique sur support physique.

5ème étape :
Après contrôle et présentation des documents officiels d'identification, votre demande sera validée et vous bénéficierez d'un accès autorisé au service Téléc@rtegrise pour réaliser par télétransmission les opérations conformes à l'activité professionnelle que vous exercez.

NB : Le bénéficiaire du certificat doit obligatoirement être la personne ayant signé la convention avec la préfecture ou sous-préfecture.