Description de la procédure d'inscription au Service Compte Fiscal Professionnels

1ère étape :
Obtenir un certificat numérique auprès d'une Autorité de Certification référencée par le MINEFI (CA Certificat) et l'installer sur son poste de travail

2ème étape :
La personne autorisée par la société à effectuer l'adhésion et qui deviendra le représentant pour ce service auprès de l'administration, se connecte au site « impot.gouv.fr » avec son certificat numérique (CA Certificat).

3ème étape :
Le service enregistre les données du porteur et de son certificat. Un espace personnel lui est attribué.

4ème étape :
Le porteur doit faire des demandes d'adhésions pour le compte de l'ensemble des SIREN concernés, pour un ou plusieurs services.

5ème étape :
Le porteur doit éditer un formulaire d'adhésion par SIREN (pour un ou plusieurs services), le signer et le renvoyer au service des impôts dont relève le principal établissement avec les pièces justificatives le cas échéant.

6ème étape :
La validation par l'agent des impôts des demandes d'adhésion effectuée, le porteur est appelé Administrateur Titulaire et il reçoit dans son espace personnel un message lui indiquant que le service en ligne est ouvert.

7ème étape :
Le représentant légal reçoit un courrier.

8ème étape :
L'Administrateur Titulaire peut nommer d'autres personnes pour accéder au compte fiscal professionnel en ligne, qui seront dénommés Administrateur Suppléant. Tout administrateur suppléant devra être titulaire d'un certificat numérique et avoir créer son propre espace personnel.